Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 693
Versions de la disposition
Non en vigueur
693. Lorsqu’il reçoit une demande de révision en vertu de l’article 692, le président avise le demandeur de la date de sa réception. Il avise également le médecin examinateur ainsi que l’auteur de la plainte ou, selon le cas, le professionnel concerné de la réception de la demande de révision.
